Travail : la mise à pied reste une sanction
VIE PRATIQUE - Mis à pied puis licencié, un salarié peut se considérer sanctionné deux fois pour un même fait. La loi l’interdit, sauf si sa mise à pied comporte un caractère "conservatoire".
Un jour, lorsque vous étiez enfant, vous avez volé des friandises dans un commerce. L’un de vos parents a découvert votre bêtise. Logiquement, il en a averti ses proches pour qu’ils s’accordent ensemble sur votre sanction. En droit, un principe veut que "nul ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits". La plus haute juridiction française vient de le rappeler.
L’affaire concerne un salarié qui se dispute avec son chef à la suite d’une erreur dans son travail. Son chef le licencie pour "faute grave", en l’occurrence sans préavis. L’entreprise décide de mettre à pied son salarié avant de le convoquer à un entretien préalable au licenciement quatre jours plus tard. Le salarié soutient alors qu’il s’agit de deux sanctions distinctes pour le même reproche. Pour son entreprise, c’est "la même procédure, compte tenu de l'enchaînement des faits et de la rapidité du licenciement".
Une sanction par faute
Or, pour la Cour de cassation, "dès lors que la mise à pied n'a pas été indiquée comme "conservatoire", préalable à un éventuel licenciement, elle apparait comme une sanction autonome". Le licenciement devient alors une seconde sanction, interdite par la loi, pour les mêmes faits.
Pour qu'une mise à pied ne soit pas une sanction, mais une mesure de précaution, il faut que le patron l'indique précisément.
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